Prime de partage de la valeur (PPV)

23 août 2022

Contexte

La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16/08/2022 a été publiée au JO en date du 17/08/2022. Elle comporte de nombreuses mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés que nous développerons ultérieurement, cet article étant consacré exclusivement à la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).

Une nouvelle prime ?

NON, elle prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite également PRIME MACRON avec une grande nouveauté, une mise en place pérenne ! Plus besoin de se poser la question tous les ans.

Comment la mettre en place ?

La mise en place est facultative, toutes les entreprises quelle que soit leur taille peuvent verser la PPV.

Deux méthodes de mise en place :

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE),
  • Accord d’entreprise ou de groupe

En cas de DUE, consultation préalable du CSE s’il en existe un au sein de l’entreprise.

La DUE (ou l’accord) doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

. Montant

. Salariés bénéficiaires

. Modulation (c’est une possibilité, dès lors il faudra indiquer les critères permettant la modulation)

. date de versement

NOUVEAUTÉ : la PPV peut être versée une ou plusieurs fois au cours de l’année civile avec un maximum de 1 fois/trimestre soit maximum 4 versements/an

Qui peut en bénéficier ?

La PPV doit bénéficier à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, ou à la date de signature de la DUE ou du dépôt de l’accord.

ATTENTION : l’employeur a la possibilité d’exclure du dispositif les salariés dont la rémunération excède un certain plafond qui sera alors fixé dans la DUE ou l’accord. C’est le seul critère d’exclusion admis !

Pour quel montant ?

Le montant maximal de la prime pouvant être exonéré est de 3000 €/an et par bénéficiaire (6000 €/an sous conditions = entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place à titre volontaire un dispositif de participation).

Pour les exonérations fiscales et sociales, mise en place d’un régime de faveur à 2 volets :

. Régime de base

. Régime d’exonération renforcé jusqu’à fin 2023 pour les salariés payés moins de 3 SMIC

(voir tableau ci-dessous)

Source : RF PAYE – Fil quotidien – 16/08/2022

Vous avez des questions, besoin d’information complémentaire ? Ancura Expertise Paie vous accompagne pour répondre à toutes vos interrogations et pour mettre en place les démarches nécessaires. Alors n’hésitez pas à nous contacter !