Afin de favoriser le pouvoir d’achat et de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie, le Premier Ministre, Jean Castex, a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une aide exceptionnelle défiscalisée appelée ‘Indemnité inflation’. Cette aide est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale. Le décret d’application n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a été publié au JO en date du 12 décembre 2021 et entre en vigueur le 13 décembre 2021.
Quels SALARIÉS sont éligibles ?
Pour être éligible à « L’indemnité Inflation », un salarié doit remplir plusieurs conditions :
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021
- Résider régulièrement en France,
- Bénéficier d’un contrat de travail en Octobre 2021
- Percevoir une rémunération brute moyenne inférieure ou égale à 2600 € appréciée sur la période de Janvier à Octobre 2021 soit un salaire moyen de 2000 € NET avant prélèvement à la source
L’aide sera versée automatiquement avec une particularité pour les contrats courts (salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur, dont la durée cumulée sur OCTOBRE 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaire pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) : ces salariés devront se manifester auprès de leur employeur principal pour percevoir l’indemnité.
Cas particuliers :
- Les salariés en congé parental d’éducation à temps plein en Octobre 2021 obtiendront le versement de l’indemnité par la CAF mais s’ils sont présents ne serait-ce qu’une journée sur OCTOBRE 2021, c’est l’employeur qui en assurera le paiement
- Les stagiaires percevant une gratification supérieure à la gratification minimale bénéficieront du dispositif
- Les mandataires sociaux percevant une rémunération bénéficieront également du dispositif
Une PROCÉDURE en cas d’employeurs multiples
Le salarié ne pourra recevoir l’indemnité qu’une seule fois. Alors en cas d’employeurs multiple, il doit la percevoir auprès de l’employeur principal (volume d’heures le plus important ou relation contractuelle toujours en cours).Le salarié devra informer le ou les autres employeurs afin de ne pas percevoir 2 fois l’indemnité. Un coupon-réponse est à remettre aux salariés à temps partiel susceptibles d’être multi-employeurs, ce coupon-réponse sera à retourner au plus tard le 21/12/2021 au(x) employeur(s) non principal pour stopper le versement.
L’employeur doit informer ses salariés de ce dispositif pour qu’ils bénéficient de l’indemnité sans bénéficier d’un double versement. Le respect de cette procédure permet à l’employeur de ne pas être tenu responsable d’un double versement dès lors que le salarié ne se signale pas.
LES MODALITÉS de VERSEMENT de « l’indemnité inflation »
Il s’agit d’un montant forfaitaire de 100 €, les absences n’ont aucun impact sur ce montant.
Le versement est effectué par l’employeur aux salariés éligibles en une seule fois sur le bulletin de paie de DÉCEMBRE 2021 avec libellé ‘Indemnité inflation de l’État’.
LES MODALITÉS de REMBOURSEMENT pour les employeurs
Cette aide est prise en charge par l’État, les employeurs se rembourseront intégralement du montant des indemnités versées en réduisant le montant de leurs cotisations dues à l’URSSAF à l’échéance du 5 ou 17 janvier 2022 selon les cas.
Si le montant des indemnités versées excède celui des cotisations, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement à l’employeur.
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