Alors c’est quoi cette nouvelle ligne ?
Il s’agit d’une nouvelle rubrique obligatoire sur les bulletins de paie pour toutes les entreprises, tous secteurs confondus, qui permet d’identifier le revenu de référence pour les assurés sociaux, montant utile pour déterminer les droits des salariés et calculer les prestations telles que la prime d’activité et le RSA.
Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié de la part de son employeur diminuée des cotisations et contributions sociales salariales :
- Salaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Primes
- Avantages en nature
- Indemnités liées à la rupture du contrat de travail
ATTENTION : les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire, comme la retraite supplémentaire, la prévoyance et la dépendance ne sont pas déduites du montant net social
Pour le moment, le montant net social apparaît uniquement sur les bulletins de paie pour information des salariés mais dès JANVIER 2024, ce montant sera déclaré aux organismes sociaux par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette nouvelle mention a pour but d’identifier facilement le montant qui doit être déclaré pour le calcul des prestations et éviter ainsi les erreurs dans les déclarations pour les salariés bénéficiaires de prestations sociales.
Plus d’informations ?
. Brochure : le montant net social
. Diaporama : l’état améliore l’accès aux droits
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