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Mutuelle obligatoire 2016

Mutuelle obligatoire 2016

 

A partir du 1er janvier 2016, et quelle que soit la taille de l'entreprise, les employeurs doivent mettre en place une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle) pour l'ensemble de leurs salariés.

 

Cette disposition issue de la loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la mutuelle à l'ensemble des salariés du secteur privé en instaurant un délai de négociation avec les branches professionnelles.

 

Si aucun accord n'a été conclu dans la branche professionnelle dont relève l'entreprise, elle doit négocier avec les Instances Représentatives du personnel ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, mettre en place par une décision unilatérale de l'employeur une couverture santé collective obligatoire en respectant le panier de soins minimal imposé par la loi :

 

. 100 % du ticket modérateur

. 100 % du forfait journalier d’hospitalisation

. 125 % de la base des remboursements de prothèses dentaires

. 100 €/an de forfait optique

 

Les entreprises peuvent proposer de meilleures garanties à leurs salariés, une obligation : la prise en charge à 50 % de la cotisation par l'employeur.

 

Il ne reste plus que quelques jours pour remplir cette obligation, alors pour mettre en place sereinement le contrat de frais de santé, en respectant la procédure légale, il est conseillé de se rapprocher au plus vite de spécialistes qui vous guideront dans les démarches pour vous permettre de trouver la mutuelle la plus adaptée à votre entreprise et à votre personnel.